ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 octobre 2015.
Les étapes du dossier
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