ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 mars 2015.
Les étapes du dossier
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