visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 mars 2002.
Les étapes du dossier
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