modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 juin 2015.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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Dossier Assemblée nationale
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