ratifiant l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 avril 2015.
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