relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 février 2002.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.