tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 19 février 2002.
Les étapes du dossier
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