tendant à la défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mai 2015.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.