portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

Promulgué.

Proposition de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 2015.

Les étapes du dossier

30 juin 2015 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
7 octobre 2015 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
12 octobre 2015 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
12 octobre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
4 novembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
17 novembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
24 novembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
8 décembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
9 décembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
17 décembre 2015 · réalisé · Autre institution
Décision du Conseil constitutionnel
23 décembre 2015 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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