Chaque EuroL'argent public, expliqué

portant réforme de la prescription en matière pénale

Promulgué.

Proposition de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 février 2017.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 1 juillet 2015 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 2 mars 2016 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 10 mars 2016 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 10 mars 2016 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 25 mai 2016 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  6. 2 juin 2016 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  7. 5 octobre 2016 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  8. 13 octobre 2016 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 13 octobre 2016 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  10. 14 décembre 2016 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  11. 12 janvier 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  12. 12 janvier 2017 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  13. 1 février 2017 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  14. 7 février 2017 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  15. 13 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire · texte de loi

  16. 13 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Nouvelle lecture · texte de loi

  17. 14 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Nouvelle lecture · texte de loi

  18. 14 février 2017 · réalisé · Sénat

    Nouvelle lecture · texte de loi

  19. 14 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Nouvelle lecture · texte de loi

  20. 15 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Lecture définitive · texte de loi

  21. 15 février 2017 · réalisé · Sénat

    Nouvelle lecture · texte de loi

  22. 15 février 2017 · réalisé · Sénat

    Nouvelle lecture · texte de loi

  23. 16 février 2017 · réalisé · Assemblée nationale

    Lecture définitive · texte de loi

  24. 28 février 2017 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  25. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.