ratifiant l'ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l'organisation matérielle des élections au conseil d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juillet 2015.
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