ratifiant l'ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d'incendie et de secours l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 31 juillet 2015.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.