de modernisation de la justice du XXIème siècle
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 novembre 2016.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
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Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
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Dossier Assemblée nationale
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