ratifiant l'ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 août 2015.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.