tendant à modifier la carte des zones de défense et de sécurité et visant à créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 septembre 2015.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.