ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 septembre 2015.
Les étapes du dossier
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