ratifiant l'ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 septembre 2015.
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