visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 octobre 2015.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.