relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 mars 2016.
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Commission mixte paritaire · texte de loi
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