Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 décembre 2015.

Sourcesdonnées au 14 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 14 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 14 novembre 2026Récupéré le 15 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Les étapes du dossier

  1. 21 octobre 2015 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 8 décembre 2015 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 8 décembre 2015 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 9 décembre 2015 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 16 décembre 2015 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  6. 23 décembre 2015 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  7. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.