ratifiant l'ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 novembre 2015.
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