prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 novembre 2015.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.