visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 novembre 2001.
Les étapes du dossier
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