tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

1. 30 juin 2000 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

2. 21 novembre 2000 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

3. 21 novembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

4. 27 juin 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

5. 28 juin 2001 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

6. 17 octobre 2001 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

7. 18 octobre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

8. 29 novembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

9. 7 décembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

10. 12 décembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

11. 20 décembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

12. 3 janvier 2002 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

13. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

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• Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

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