ratifiant l'ordonnance n° 2015-1241 du 7 octobre 2015 relative à la communication dématérialisée des décisions de minoration du solde de points affecté au permis de conduire
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 2017.
Les étapes du dossier
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