visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
Rejeté.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 2016.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
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Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 mai 2016.
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