ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 décembre 2015.
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