ratifiant l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 13 janvier 2016.
Les étapes du dossier
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