ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 janvier 2016.
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