ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 février 2016.
Les étapes du dossier
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