tendant à reconnaître la date du 19 mars 1946 et à déclarer cette date anniversaire, jour férié et chômé à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 février 2016.
Les étapes du dossier
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