ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 17 février 2016.
Les étapes du dossier
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