modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 avril 2016.
Les autres notices officielles
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