ratifiant l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 2 mars 2016.
Les étapes du dossier
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