ratifiant l'ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 16 mars 2016.
Les étapes du dossier
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