ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 octobre 2016.
Les autres notices officielles
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