relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 6 décembre 2016.
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