ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 mai 2016.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.