ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 17 novembre 2016.
Les autres notices officielles
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