ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'État en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 1 juin 2016.
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