ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 juin 2016.
Les étapes du dossier
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