ratifiant l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.