permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
En discussion.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 février 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.