prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 22 juillet 2016.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Commission mixte paritaire · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.