ratifiant l'ordonnance n° 2016-461 du 14 avril 2016 précisant les compétences de la Commission de régulation de l'énergie en matière de recueil d'information, de sanction et de coopération
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 juillet 2016.
Les étapes du dossier
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