harmonisant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 août 2016.
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