ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 8 septembre 2016.
Les étapes du dossier
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