ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 27 avril 2017.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.