ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 février 2017.
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