ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 5 octobre 2016.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.